Référent déontologue

REFERENT DEONTOLOGUE ET LAICITE / PARTENARIAT AVEC LE CDG69

Référent déontologue et laïcité
Dans le cadre du schéma de coopération, de mutualisation et de spécialisation des centres de gestion de la Région Auvergne – Rhône-Alpes, il a été décidé de confier cette mission à compter du 1er avril 2022 au CDG69, qui a développé une réelle expertise dans ce domaine.

Découvrir la page extranet à propos de la Référente Déontologue CDG69  :  https://extranet.cdg69.fr/referent-deontologue  

Découvrir la page extranet à propos de la Référente Laïcité CDG69  :      https://extranet.cdg69.fr/menu-principal/referent-laicite

Créée par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (art. 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée), la fonction du référent déontologue est d'apporter aux agents tout conseil utile au respect de leurs obligations déontologiques (dignité, secret, exclusivité, neutralité...). Le référent déontologue n'a aucun pouvoir de décision : ses avis ne produisent aucun effet de droit mais visent seulement à éclairer l'agent quant au respect des obligations et principes déontologiques. Ils ne lient pas l'autorité territoriale.

L'agent saisit directement la référente déontologue du CDG69, Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO sans que cette demande transite par sa collectivité. .

Par ailleurs, le référent déontologue peut être saisi par l'autorité territoriale (sur le fondement des dispositions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique), en cas de doute sérieux sur la compatibilité d'un projet de départ vers le secteur privé ou de création d'entreprise avec les fonctions publiques exercées par l'agent depuis 3 ans. Un formulaire spécifique de saisine par l'autorité territoriale est disponible ci-dessous. En dehors de ces cas précis, et notamment pour les questions de cumul des fonctions publiques avec une activité accessoire, les secrétaires de mairie, responsables et gestionnaires RH des collectivités doivent s'adresser au service carrières du CDG42.

Aussi, est entré en vigueur le 27 décembre 2021, le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique (pris en application de l'article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Le référent laïcité est chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte.

LIENS UTILES :

1) REFERENT DEONTOLOGUE

• Formulaire de saisine AGENT de la Référente Déontologue et Laïcité du CDG69  :  https://extranet.cdg69.fr/referent-deontologue-formulaire-saisine

• Formulaire de saisine COLLECTIVITE de la Référente Déontologue et Laïcité du CDG69  :  https://extranet.cdg69.fr/referent-deontologue-autorite-territoriale-fiche-saisine

2) REFERENT LAICITE

Formulaire de saisine agent et chef de service  :                                                                                  https://extranet.cdg69.fr/referente-laicite-agent-et-chef-service-formulaire-saisine