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Informations et formulaire

Référent déontologue

Qu'est-ce que la déontologie ?


C’est l’ensemble des règles et devoirs qui s’imposent aux agents publics et que ceux-ci doivent respecter au quotidien afin d’assurer le bon fonctionnement de leur collectivité et satisfaire l’intérêt général.

La loi « Déontologie » du 20 avril 2016, complétée par le décret du 10 avril 2017, a créé un droit pour tout fonctionnaire et agent contractuel de droit public ou de droit privé, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés par le statut général. Sa fonction s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives de l’autorité territoriale. L’objectif est également de favoriser la diffusion d’une culture et une meilleure connaissance des droits et obligations des agents dans l’exercice de leur mission.

Le Centre de gestion de la Loire a vocation à exercer cette mission à titre obligatoire pour les collectivités affiliées et les collectivités non affiliées qui le souhaiteront. Elle est effective depuis le 1er mai 2018.

Sa mission



Le référent déontologue apporte un conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques des agents publics : dignité, impartialité, probité, intégrité, neutralité, laïcité, principe d'égal traitement des personnes, prévention des conflits d'intérêts, encadrement des cumuls d'activités, secret et discrétion professionnels, obligation d'obéissance hiérarchique, obligations déclaratives.

conflits d'intérêts ?

Est considéré comme un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.

Télécharger la lettre de mission.

Qui peut le saisir ?



Tout agent territorial (fonctionnaire ou contractuel) qui exerce ses fonctions dans une collectivité du département de la Loire peut saisir le référent déontologue.

Ses obligations



  • Le référent déontologue est soumis à l'obligation de secret professionnel et fait preuve de discrétion.
  • Il assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines.
  • L'autorité territoriale de l'agent ne sera pas informée de la saisine. Toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l'agent sont confidentiels.

Comment le saisir ?



La saisine se fait via le formulaire en ligne. Vous pouvez également saisir le référent déontologue par courrier postal. Il suffit de remplir le formulaire pdf, l'imprimer et l'envoyer sous double pli confidentiel à "Référent déontologue" - Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire – 24 rue d’Arcole – 42000 Saint-Etienne. La réponse du référent déontologue sera envoyée à l’agent par courriel ou par courrier. Il rendra son avis écrit au plus tard dans les trois mois suivants la saisine. A noter que l’avis émis par le référent n’a qu’une valeur consultative et ne peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux. Toutes les questions posées, tous les échanges et toutes les réponses apportées sont confidentiels. L’employeur de l’agent ne sera pas informé des saisines.

Qui est-il ?



Le Centre de gestion de la Loire a fait le choix de faire appel à Madame Maryline GRANGE, maître de conférences en droit public, ayant une bonne connaissance des collectivités territoriales et du statut de la Fonction publique. Au-delà de son expérience professionnelle, elle apportera un regard extérieur et en toute indépendance sur les situations qui lui seront soumises. Cela constitue une garantie supplémentaire à l’accomplissement de cette fonction.

Pourquoi saisir le référent déontologue ?



Pour toute question déontologique qu’un agent peut se poser au quotidien dans l’exercice de ses fonctions, qu’il lui est difficile de poser à son supérieur hiérarchique ou responsable des ressources humaines ou à laquelle il n’a pas obtenu de réponse. Attention ! Le référent déontologue n’a pas compétence en ce qui concerne les questions de déroulement de carrière, d'organisation des services ou de temps de travail.

Droits du référent déontologue



Le référent déontologue a vocation à répondre à l’agent qui se pose des questions déontologiques.

> Quelques exemples :

  • je souhaite cumuler mon emploi avec un autre emploi dans le privé : est-ce possible ?
  • commenter la politique ou les choix de mon autorité territoriale sur mon blog ou un autre réseau social est-il autorisé ?
  • que dois-je faire face à une situation de conflits d’intérêts ?
  • dois-je accepter un cadeau d’un usager ?
  • est-il possible de désobéir à mon supérieur hiérarchique si son instruction est illégale ?
  • souhaitant diversifier mes activités, puis-je créer une entreprise sans toutefois diminuer mon temps de travail en tant que fonctionnaire pour ne pas impacter mes revenus ?
  • puis-je porter en évidence des signes à caractère religieux ?

Le référent déontologue n’a pas vocation à répondre à l’agent qui se pose des questions statutaires relevant de son responsable des ressources humaines

> Quelques exemples :

  • quelles sont les raisons pour lesquelles je n’ai pas bénéficié d’un avancement de grade ?
  • pourquoi ma rémunération n’a pas été augmentée ?
  • pourquoi ma candidature n'a pas été retenue sur tel poste ?
  • mon employeur peut-il modifier mes horaires de travail ou mes missions ?
  • pourquoi ma demande de temps partiel discrétionnaire n’a pas été acceptée ?